(3) Par décision du 28 octobre 2019 (ci-après la «décision d’ouverture de 2019»), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Cette dernière a été enregistrée sous le numéro SA.50707 (2019/C).
Décision (UE) 2021/149 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/149
RattachementDécision (UE) 2021/149
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32021D0149)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.