Décision (UE) 2021/149 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/149
RattachementDécision (UE) 2021/149
Versionacte d'origine du 17/11/2020 (CELEX 32021D0149)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/149EUR-Lex →

(4) La décision d'ouverture de 2019 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 20 décembre 2019. La Commission a demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

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