Décision d’exécution (UE) 2021/150 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/150
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021D0150)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/150EUR-Lex →

(2) Au terme de la période de transition, les prestataires de services de GTA/SNA du Royaume-Uni pourront proposer des services dans l’Union à condition qu’ils détiennent un certificat valable délivré par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») conformément à l’article 80 du règlement (UE) 2018/1139, en tant que prestataires de GTA/SNA de pays tiers.

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