(3) Le 21 août 2019, l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, agissant en sa qualité d’autorité compétente irlandaise et au nom de l’Irlande, a notifié son intention d’exempter l’aéroport City of Derry de l’obligation de détenir un certificat de prestataire de services GTA/SNA délivré par l’Irlande, conformément à l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139. Cette dérogation devrait commencer à s’appliquer le jour suivant celui où la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord de retrait prend fin.
Décision d’exécution (UE) 2021/150 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/150
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021D0150)
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