(4) La dérogation proposée et sa justification ont été évaluées par l’Agence qui, dans sa recommandation du 29 août 2019, conclut que toutes les conditions énoncées à l’article 41, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1139 sont remplies.
Décision d’exécution (UE) 2021/150 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/150
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/150
Versionacte d'origine du 16/12/2020 (CELEX 32021D0150)
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