Article considérant 5

(5) En particulier, le principal établissement du prestataire se situe en dehors du territoire relevant de la responsabilité de l’Irlande. En outre, les approches de l’aéroport City of Derry nécessitent que les aéronefs pénètrent dans une partie limitée de la FIR Shannon; il serait donc disproportionné de demander un certificat de prestataire de GTA/SNA pour un volume aussi faible de trafic aérien. Le prestataire de services de GTA/SNA de l’aéroport City of Derry est actuellement certifié par l’Autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni conformément au règlement (UE) 2018/1139 et des arrangements formels ont été établis avec l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, agissant à titre d’autorité compétente pour l’Irlande, en ce qui concerne la supervision et le contrôle de l’application afin de veiller au respect des règles applicables, notamment les exigences essentielles énoncées à l’article 40 du règlement (UE) 2018/1139. La dérogation a une portée clairement circonscrite et reste limitée au strict nécessaire, et, lorsque sa durée excède cinq ans, la dérogation fait l’objet d’un examen à intervalles réguliers et appropriés, à savoir sur une base annuelle, par l’Autorité de l’aviation civile d’Irlande, qui en informera la Commission. Enfin, la dérogation est appliquée d’une manière non discriminatoire.