Décision (UE) 2021/156 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D0156-20240724, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2021).

TexteDécision (UE) 2021/156
IntituléApplicabilité
RattachementDécision (UE) 2021/156
VersionConsolidée au 24/07/2024 (CELEX 02021D0156-20240724)
Référencearticle 15 de la décision (UE) 2021/156EUR-Lex →

À l’exception de l’article 5 et de l’article 13, la présente décision s’applique à compter du 28 mai 2021.

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