(1) L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. L’article 6 du traité sur l’Union européenne confère à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne la même valeur juridique que celle des traités et établit que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constituent des principes généraux du droit de l’Union.
Décision (UE) 2021/156 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/156
RattachementDécision (UE) 2021/156
Versionacte d'origine du 09/02/2021 (CELEX 32021D0156)
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