(10) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger formellement la décision (UE) 2016/835 avec effet au 28 mai 2021. En ce qui concerne la nécessité de réexaminer les dispositions relatives à la procédure de sélection et aux frais de réunion avant l’expiration du mandat au titre de la décision (UE) 2016/835, il convient que les dispositions pertinentes s’appliquent à compter de la date d’adoption de la présente décision,
Décision (UE) 2021/156 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/156
RattachementDécision (UE) 2021/156
Versionacte d'origine du 09/02/2021 (CELEX 32021D0156)
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