Décision (UE) 2021/156 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/156
RattachementDécision (UE) 2021/156
Versionacte d'origine du 09/02/2021 (CELEX 32021D0156)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2021/156EUR-Lex →

(8) Il conviendrait de définir des règles relatives à la divulgation d’informations par les membres du GEE.

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