Version d'origine : acte du 05/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/176
RattachementDécision (UE) 2021/176
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0176)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/176EUR-Lex →
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à faire, au nom de l’Union, une notification prévue à l’article 16 de l’accord de Bonn.
Nota : La date d’entrée en vigueur des amendements de l’accord de Bonn sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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