(3) Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de l’accord de Bonn, les parties contractantes ont étudié une proposition d’amendement visant à étendre le champ d’application de l’accord de Bonn afin d’améliorer la coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, telle qu’elle a été complétée par le protocole du 17 février 1978 (ci-après dénommée «convention MARPOL»). En outre, les parties contractantes ont également examiné les amendements à apporter à l’accord de Bonn et à son annexe en raison de l’adhésion de l’Espagne audit accord, conformément à son article 20.
Décision (UE) 2021/176 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/176
RattachementDécision (UE) 2021/176
Versionacte d'origine du 05/02/2021 (CELEX 32021D0176)
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