(4) La Commission a, conformément à la décision du Conseil du 7 octobre 2019, négocié ces amendements de l’accord de Bonn, qui ont été adoptés par un vote unanime par deux décisions lors de la trente et unième réunion des parties contractantes à l’accord de Bonn, qui s’est tenue à Bonn du 9 au 11 octobre 2019.
Décision (UE) 2021/176 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/176
RattachementDécision (UE) 2021/176
Versionacte d'origine du 05/02/2021 (CELEX 32021D0176)
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