Décision (PESC) 2021/257 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2021/257
RattachementDécision (PESC) 2021/257
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0257)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2021/257EUR-Lex →

Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports établis à intervalles réguliers par l’unité d’appui. Ces rapports constituent la base de l’évaluation du Conseil. La Commission fournit des informations sur les aspects financiers de la mise en œuvre de la présente décision.

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