Article considérant 3

(3) La convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er mars 1999. Elle constitue le seul instrument international complet offrant une réponse globale pour mettre fin aux souffrances et aux pertes causées par les mines antipersonnel, y compris en interdisant leur emploi, leur stockage, leur production, leur commerce et leur transfert et en assurant le déminage, ainsi que l’assistance aux victimes. Depuis le 1er juin 2013, tous les États membres sont parties à la convention.