(5) Le 3 décembre 2009, lors de la deuxième conférence d’examen de la convention, les États parties à la convention (ci-après dénommés «États parties») ont adopté le plan d’action de Carthagène 2010-2014 concernant l’universalisation et la mise en œuvre de la convention sous tous ses aspects. À la dixième réunion des États parties en 2010, les États parties ont adopté la directive émanant des États parties à l’intention de l’unité d’appui à l’application, dans laquelle ils sont convenus que l’unité d’appui à l’application de la convention (ci-après dénommée «unité d’appui») devrait leur fournir des conseils et un appui technique concernant l’universalisation et la mise en œuvre de la convention, faciliter la communication entre les États parties, et promouvoir la communication et le partage de l’information sur la convention à destination des États non parties à la convention et du public. Lors de leur quatorzième réunion, en 2015, les États parties ont adopté une décision relative au renforcement de la gouvernance financière et de la transparence au sein de l’unité d’appui, énonçant les conditions auxquelles celle-ci peut entreprendre des activités ou des projets qui ne sont pas prévus à son budget annuel, y compris à l’invitation des États parties ou des États non signataires de la convention.
Décision (PESC) 2021/257 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/257
RattachementDécision (PESC) 2021/257
Versionacte d'origine du 18/02/2021 (CELEX 32021D0257)
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