Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (UE) 2021/259
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/259EUR-Lex →
1. La présente décision établit des modalités d’application en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les subventions classifiées au sens de la décision (UE, Euratom) 2015/444, et notamment le chapitre 6 de ladite décision.
2. Elle définit des exigences spécifiques visant à garantir la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) lors de la publication d’appels à propositions, lors de l’octroi de subventions et lors de l’exécution des conventions de subvention classifiées conclues par la Commission européenne.
3. La présente décision porte sur les subventions mettant en jeu des informations classifiées aux niveaux suivants:
a) RESTREINT UE/EU RESTRICTED;
b) CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL;
c) SECRET UE/EU SECRET.
4. La présente décision est applicable sans préjudice de règles spécifiques établies dans d’autres actes juridiques, tels que ceux relatifs au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.
Aller plus loin
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