Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléVisites organisées directement
RattachementCHAPITRE 4 — VISITES LIÉES À DES CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
Décision (UE) 2021/259
CHAPITRE 4 — VISITES LIÉES À DES CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
Référencearticle 11 de la décision (UE) 2021/259EUR-Lex →
1. Dans le cadre de projets spécifiques, les ANS ou les ASD compétentes et l’autorité de sécurité de la Commission peuvent convenir d’une procédure permettant au responsable de la sécurité du visiteur et au responsable de la sécurité de l’établissement à visiter d’organiser directement des visites pour une subvention classifiée spécifique. Un modèle du formulaire à utiliser à cette fin figure à l’annexe III, appendice C. Cette procédure exceptionnelle est définie dans les ISP ou dans le cadre d’autres arrangements spécifiques. En pareil cas, les procédures prévues à l’article 9 et à l’article 10, paragraphe 1, ne s’appliquent pas.
2. Les visites impliquant l’accès à des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont organisées directement entre l’entité d’envoi et l’entité d’accueil sans qu’il soit nécessaire de suivre les procédures prévues à l’article 9 et à l’article 10, paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.