L’autorité octroyant la subvention veille à ce que toutes les décisions relatives au transfert et au transport d’ICUE soient conformes à la décision (UE, Euratom) 2015/444 et à ses modalités d’application, ainsi qu’aux dispositions de la convention de subvention classifiée, comprenant le consentement de l’autorité d’origine.
Décision (UE) 2021/259 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléPrincipes de base
Rattachement
CHAPITRE 5 — TRANSMISSION ET TRANSPORT D’ICUE LORS DE L’EXÉCUTION DE CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
- Décision (UE) 2021/259
- CHAPITRE 5 — TRANSMISSION ET TRANSPORT D’ICUE LORS DE L’EXÉCUTION DE CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
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