Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléSous-traitance dans le cadre de subventions classifiées
RattachementCHAPITRE 2 — TRAITEMENT DES APPELS À PROPOSITIONS EN VUE DE L’OCTROI DE SUBVENTIONS CLASSIFIÉES
Décision (UE) 2021/259
CHAPITRE 2 — TRAITEMENT DES APPELS À PROPOSITIONS EN VUE DE L’OCTROI DE SUBVENTIONS CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/259EUR-Lex →
1. Les conditions auxquelles les bénéficiaires peuvent sous-traiter des tâches mettant en jeu des ICUE sont définies dans l’appel à propositions ainsi que dans la convention de subvention. Ces conditions incluent l’exigence selon laquelle toutes les FIHSE doivent être transmises par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission. La sous-traitance fait l’objet d’un consentement écrit préalable de l’autorité octroyant la subvention. Le cas échéant, la sous-traitance est conforme aux exigences prévues dans l’acte de base établissant le programme.
2. Les parties classifiées des subventions sont sous-traitées uniquement à des entités immatriculées dans un État membre, ou à des entités immatriculées dans un pays tiers ou mises en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission.
Nota : La liste des accords conclus par l’Union européenne et des arrangements administratifs conclus par la Commission européenne, en vertu desquels des informations classifiées de l’Union européenne peuvent être échangées avec des pays tiers et des organisations internationales, est consultable sur le site internet de la Commission.
Aller plus loin
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