Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléAccès aux ICUE par les experts prenant part à des contrôles, des examens ou des audits
RattachementCHAPITRE 3 — TRAITEMENT DES SUBVENTIONS CLASSIFIÉES
Décision (UE) 2021/259
CHAPITRE 3 — TRAITEMENT DES SUBVENTIONS CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/259EUR-Lex →
1. Les externes (les «experts») qui prennent part à des contrôles, des examens ou des audits exécutés par l’autorité octroyant la subvention ou à des examens des performances des bénéficiaires nécessitant un accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET ne peuvent se voir offrir un contrat que lorsqu’ils ont reçu de l’ANS, de l’ASD ou de toute autre autorité de sécurité compétente une habilitation de sécurité du niveau correspondant. L’autorité octroyant la subvention, par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission, procède aux vérifications et, le cas échéant, demande à l’ANS ou à l’ASD de lancer la procédure de vérification en ce qui concerne les experts au minimum six mois avant le début de leurs contrats respectifs.
2. Avant la signature de leurs contrats, les experts sont informés des règles de sécurité applicables à la protection des ICUE et reconnaissent les responsabilités qui leur incombent en matière de protection de ces informations.
Aller plus loin
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