Version d'origine : acte du 10/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/259
IntituléPrincipes de base
RattachementCHAPITRE 4 — VISITES LIÉES À DES CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
Décision (UE) 2021/259
CHAPITRE 4 — VISITES LIÉES À DES CONVENTIONS DE SUBVENTION CLASSIFIÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0259)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2021/259EUR-Lex →
1. Lorsque l’autorité octroyant la subvention, des experts, des bénéficiaires ou des sous-traitants doivent avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans leurs locaux respectifs dans le contexte de l’application d’une convention de subvention classifiée, les visites sont organisées en liaison avec les ANS ou les ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée.
2. Les visites visées au paragraphe 1 sont soumises aux exigences suivantes:
a) la visite a un motif officiel lié à une subvention classifiée;
b) tout visiteur détient une HSP au niveau requis et jouit, sur la base du principe du besoin d’en connaître, d’un accès aux ICUE utilisées ou produites dans le cadre de l’application de la subvention classifiée.
Aller plus loin
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