INFORMATIONS STANDARD DANS L’APPEL À PROPOSITIONS
(à adapter en fonction du type d’appel utilisé)
Sécurité
Les projets mettant en jeu des informations classifiées de l’Union européenne doivent faire l’objet de contrôles de sécurité avant que le financement soit autorisé et doivent respecter des règles de sécurité spécifiques [détaillées dans une annexe de sécurité (AS) accompagnant la convention de subvention].
Ces règles [régies par la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission et/ou des règles nationales] comportent notamment les dispositions suivantes:
— les projets mettant en jeu des informations classifiées SECRET UE/EU SECRET (ou équivalent) NE peuvent PAS bénéficier d’un financement,
— les informations classifiées doivent être marquées conformément aux instructions de sécurité applicables de l’AS,
— en ce qui concerne les informations d’un niveau de classification CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur (ainsi que RESTREINT UE/EU RESTRICTED si les règles nationales l’exigent), les conditions suivantes doivent être respectées:
— ces informations doivent être produites uniquement dans un établissement disposant d’une habilitation de sécurité octroyée par l’autorité nationale de sécurité compétente (ANS), conformément aux règles nationales, et l’accès à ces données ne peut avoir lieu que dans un tel établissement,
— ces informations doivent être traitées uniquement dans une zone sécurisée agréée par l’ANS compétente,
— l’accès à ces informations et le traitement de celles-ci sont réservés à des personnes disposant d’une habilitation de sécurité du personnel (HSP) et d’un besoin d’en connaître,
— à l’expiration de la convention de subvention, les informations classifiées doivent être restituées ou continuer à être protégées conformément aux règles applicables,
— les tâches mettant en jeu des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) ne peuvent être sous-traitées qu’avec l’approbation écrite préalable de l’autorité octroyant la subvention et uniquement avec des entités établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers ayant conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne (ou un arrangement administratif avec la Commission),
— la divulgation d’ICUE à des tiers est soumise à l’approbation écrite préalable de l’autorité octroyant la subvention.
Il est à noter que, selon le type d’activité, l’habilitation de sécurité de l’établissement peut être demandée avant la signature de la convention de subvention. L’autorité octroyant la subvention évaluera au cas par cas la nécessité de disposer d’habilitations et fixera la date à laquelle elles doivent être fournies durant la rédaction de la convention de subvention. Il est à noter que les conventions de subvention ne pourront en aucun cas être signées tant qu’au moins un des bénéficiaires du consortium ne dispose pas d’une habilitation de sécurité d’établissement.
Des recommandations supplémentaires en matière de sécurité peuvent être ajoutées à la convention de subvention sous la forme d’éléments livrables relatifs à la sécurité (par exemple, la création d’un groupe consultatif sur la sécurité. la limitation du niveau de détail, l’utilisation d’un scénario fictif, l’exclusion de l’utilisation d’informations classifiées, etc.).
Les bénéficiaires doivent veiller à ce que leurs projets ne soient pas soumis à des exigences de sécurité imposées au niveau national ou du pays tiers qui pourraient avoir des répercussions sur l’exécution de la convention de subvention ou remettre en question l’attribution de la subvention (par exemple, des limitations technologiques, des classifications de sécurité nationales, etc.). L’autorité octroyant la subvention doit être immédiatement informée de tout problème de sécurité potentiel.
[OPTION supplémentaire pour les accords-cadres de partenariat: En ce qui concerne les accords-cadres de partenariat, les candidatures relatives aux accords-cadres de partenariat et aux conventions de subvention doivent faire l’objet de contrôles de sécurité.]