(1) Les articles 41, 42, 47 et 48 de la décision (UE, Euratom) 2015/444 prévoient que des dispositions plus détaillées destinées à compléter et étayer le chapitre 6 de ladite décision doivent être définies dans des modalités d’application en matière de sécurité industrielle, régissant des aspects tels que l’octroi de conventions de subvention classifiées, les habilitations de sécurité d’établissement, les habilitations de sécurité du personnel, les visites et la transmission et le transport d’informations classifiées de l’Union européenne («ICUE»).
Décision (UE) 2021/259 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/259
RattachementDécision (UE) 2021/259
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021D0259)
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