(4) En conséquence, les modalités d’application de la Commission en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les subventions classifiées devraient également garantir une cohérence maximale et tenir compte des lignes directrices en matière de sécurité industrielle approuvées par le comité de sécurité du Conseil le 13 décembre 2016.
Décision (UE) 2021/259 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/259
RattachementDécision (UE) 2021/259
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021D0259)
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