(5) Le 4 mai 2016, la Commission a adopté une décision qui habilite le membre de la Commission chargé des questions de sécurité à adopter, au nom de la Commission et sous sa responsabilité, les modalités d’application prévues par l’article 60 de la décision (UE, Euratom) 2015/444,
Décision (UE) 2021/259 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/259
RattachementDécision (UE) 2021/259
Versionacte d'origine du 10/02/2021 (CELEX 32021D0259)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.