Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2021/262 de la Commission du 17 février 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2021) 895] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 17/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d’exécution (UE) 2021/262

Adopté le17 février 2021

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe

CELEX32021D0262

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2021/262, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (8)

(1)

(1) Conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.

(2)

(2) Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.

(3)

(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.

(4)

(4) Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

(5)

(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.

(6)

(6) Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

(7)

(7) Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(8)

(8) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 janvier 2021,

Article 1

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA, sont exclus du financement de l’Union.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Poste budgétaire: 6200

| GB | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2017 | Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide». | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1375416,17 | 0,00 | -1375416,17

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2018 | Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des PO et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide». | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1927603,62 | 0,00 | -1927603,62

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2019 | Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide». | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -1866379,21 | 0,00 | -1866379,21

| | Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits | 2020 | Lacunes dans les contrôles clés: 1) «exécution appropriée des contrôles administratifs visant à établir l’éligibilité des programmes opérationnels et des demandes d’aide», 2) «exécution de contrôles sur place de qualité suffisante en ce qui concerne les demandes d’aide». | TAUX FORFAITAIRE | 5,00% | EUR | -663480,23 | 0,00 | -663480,23

| | | | | | Total GB | EUR | -5832879,23 | 0,00 | -5832879,23

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière

| EUR | -5832879,23 | 0,00 | -5832879,23