(10) Dans le plein respect du droit des États membres de décider de leur bouquet énergétique, les actions menées au titre de la présente décision peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la feuille de route européenne pour la fusion.
Décision (Euratom) 2021/281 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2021/281
RattachementDécision (Euratom) 2021/281
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0281)
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