(3) L’article 5 de la décision 2007/198/Euratom dispose que l’entreprise commune est dotée d’un règlement financier distinct qui est fondé sur les principes du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission et qui peut s’écarter dudit règlement délégué lorsque les besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise commune l’exigent et sous réserve d’une consultation préalable de la Commission. Le titre IV du règlement financier de l’entreprise commune régit l’exécution du budget.
Décision (Euratom) 2021/281 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2021/281
RattachementDécision (Euratom) 2021/281
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0281)
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