(4) La décision 2007/198/Euratom a établi un montant de référence financière jugé nécessaire pour l’entreprise commune, ainsi que la contribution indicative totale de l’Euratom à ce montant, qui est mise à disposition par l’intermédiaire des programmes communautaires de recherche et de formation adoptés en vertu de l’article 7 du traité ou par l’intermédiaire de toute autre décision adoptée par le Conseil.
Décision (Euratom) 2021/281 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (Euratom) 2021/281
RattachementDécision (Euratom) 2021/281
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0281)
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