(6) Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, les résolutions d’ensembles et les résolutions mutuelles, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Décision (UE) 2021/332 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/332
RattachementDécision (UE) 2021/332
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0332)
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