Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0334)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/334EUR-Lex →

La Roumanie n’adopte pas le projet de décret notifié le 5 mars 2020 en ce qui concerne l’obligation pour les opérateurs économiques d’informer les consommateurs du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides.

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