(1) Conformément à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, le 5 mars 2020, un projet de décret concernant les mentions obligatoires complémentaires d’étiquetage au sens de l’article 39, paragraphe 1, imposées aux opérateurs économiques pour informer les consommateurs du traitement de surface des fruits et légumes avec des pesticides (ci-après le «projet de décret»).
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
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