(12) Conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de prendre des mesures coercitives en cas de dépassement des teneurs maximales en résidus.
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
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