(15) Sur la base des exigences harmonisées de l’Union en matière d’autorisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs teneurs maximales en résidus dans les fruits et légumes, qui comprennent une évaluation scientifique approfondie de la sécurité des produits phytopharmaceutiques, et compte tenu des règles de contrôle et de surveillance que doivent respecter les autorités compétentes des États membres, il n’est pas justifié de prévoir des exigences nationales obligatoires complémentaires relatives aux informations sur les denrées alimentaires ou à l’étiquetage en ce qui concerne les résidus de pesticides pour des raisons de protection de la santé publique.
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
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