Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d’exécution (UE) 2021/334EUR-Lex →

(16) Compte tenu des éléments susmentionnés, le projet de décret n’est pas justifié par des raisons de protection de la santé publique telles que visées à l’article 39, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1169/2011.

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