(19) Par ailleurs, le fait que le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 ne fixe que les dispositions spécifiques en matière d’étiquetage relatives à l’utilisation d’agents conservateurs ou d’autres substances chimiques sur les agrumes, tout en poursuivant l’objectif de protection des consommateurs, permet de conclure que la mise en place de telles exigences d’étiquetage pour tous les types de fruits et légumes n’est pas nécessaire pour atteindre cet objectif.
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
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