(21) Il résulte de l’évaluation qui précède que les autorités roumaines n’ont pas justifié, au titre d’au moins une des raisons énoncées à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1169/2011, que les mentions obligatoires complémentaires prévues dans le projet de décret sont nécessaires.
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.