(6) L’article 2 du projet décret prévoit que les opérateurs économiques sont tenus d’informer les consommateurs, au moyen d’un étiquetage clairement visible, du fait que les fruits et légumes mis sur le marché ont été traités en surface avec des pesticides et de fournir des informations claires sur la bonne manière de manipuler et d’utiliser les produits, en mentionnant, le cas échéant, que la consommation de la peau des produits en question doit être évitée.
Décision d’exécution (UE) 2021/334 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/334
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/334
Versionacte d'origine du 23/02/2021 (CELEX 32021D0334)
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