(4) Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion d’examen, qui doit avoir lieu du 31 mai au 4 juin 2021, et lors des trois réunions bisannuelles ultérieures des parties et de toute réunion intersessions connexe, étant donné que les mesures prévues par l’accord seront contraignantes pour l’Union et susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 du Conseil, le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission.
Décision (UE) 2021/351 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/351
RattachementDécision (UE) 2021/351
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0351)
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