Décision (PESC) 2021/353 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/353
RattachementDécision (PESC) 2021/353
Versionacte d'origine du 25/02/2021 (CELEX 32021D0353)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2021/353EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2012/642/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 28 février 2022.

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