Version d'origine : acte du 19/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/360
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/360
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0360)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/360EUR-Lex →
1. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative citoyenne européenne (ci-après l’«initiative») était en cours le 1er février 2021, la durée maximale de la période de collecte est prolongée de trois mois en ce qui concerne ladite initiative.
2. Lorsque la collecte des déclarations de soutien en faveur d’une initiative a débuté entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la durée maximale de la période de collecte est prolongée jusqu’au 1er mai 2022, en ce qui concerne ladite initiative.
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