Décision d’exécution (UE) 2021/360 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/360
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/360
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0360)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/360EUR-Lex →

La présente décision a un effet rétroactif pour ce qui est des initiatives dont la période de collecte a pris fin entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision.

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