(7) Pour ces raisons, il peut être conclu que les conditions permettant une prolongation de la période de collecte sont remplies pour les initiatives dont la période de collecte était en cours le 1er février 2021. Il convient donc de prolonger ces périodes de collecte de trois mois.
Décision d’exécution (UE) 2021/360 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/360
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/360
Versionacte d'origine du 19/02/2021 (CELEX 32021D0360)
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