Décision d’exécution (UE) 2021/360 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/360
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/360
Versionacte d'origine du 19/02/2021 (CELEX 32021D0360)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/360EUR-Lex →

(8) Dans le cas des initiatives dont la période de collecte a débuté entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la période de collecte devrait être prolongée jusqu’au 1er mai 2022.

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