Décision d’exécution (UE) 2021/360 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/360
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/360
Versionacte d'origine du 19/02/2021 (CELEX 32021D0360)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/360EUR-Lex →

(9) Dans le cas des initiatives dont la période de collecte s’est achevée entre le 1er février 2021 et la date d’adoption de la présente décision, la présente décision devrait s’appliquer rétroactivement,

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