(10) Plusieurs arguments plaident pour que l’Union soit autorisée à adhérer à l’AETR. Tout d’abord, l’Union a une compétence exclusive dans le domaine du travail des équipages des véhicules affectés aux transports internationaux par route, comme cela a été confirmé par la Cour de justice de l’Union euroépenne dans l’affaire 22/70. Ensuite, l’adhésion de l’Union à l’AETR garantirait la représentation effective des intérêts de l’Union au sein de l’AETR. Enfin, les spécificités de l’AETR et du processus décisionnel proposé font qu’il est approprié que l’Union soit partie contractante. Pour autoriser l’adhésion de l’Union à l’AETR, l’article 14 de l’AETR devrait être modifié afin de permettre l’adhésion d’organisations d’intégration régionale à l’AETR.
Décision (UE) 2021/366 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.