(13) Il convient de définir la position à adopter au nom de l’Union au sein du groupe d’experts sur l’AETR et du groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU, étant donné que l’AETR doit être modifié afin de parvenir à une harmonisation paneuropéenne dans le domaine des appareils de contrôle des transports routiers (tachygraphes) et que ces modifications de l’AETR produiront des effets juridiques conformément à l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
Décision (UE) 2021/366 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.