(14) L’Union n’étant pas une partie contractante à l’AETR et son statut ne l’autorisant pas à transmettre les amendements proposés, les États membres, agissant dans l’intérêt de l’Union, devraient communiquer les amendements proposés au groupe d’experts sur l’AETR, dans un esprit de coopération loyale, afin d’encourager la réalisation des objectifs de l’Union.
Décision (UE) 2021/366 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
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