(2) Conformément à l’article 21 de l’AETR, des propositions d’amendement à l’AETR peuvent être soumises par toute partie contractante au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. Avant d’être soumises au secrétaire général des Nations unies, les propositions sont d’abord examinées au sein du groupe de travail des transports routiers (ci-après dénommé «SC.1») de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU).
Décision (UE) 2021/366 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/366
RattachementDécision (UE) 2021/366
Versionacte d'origine du 22/02/2021 (CELEX 32021D0366)
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